Amendement n° I-CF680

Emeric Salmon RN · Après l'article 27

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En clair

Emeric Salmon a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants les militaires d’active pour cause de mobilité contrainte.

Les militaires sont soumis à un statut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Ce statut particulier qui concerne très peu d’autres professions soumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe sur les logements vacants ciblant les zones de tensions immobilière(plus de demande que d’offre) concerne en particulier la Provence, et notamment la base de Toulon par exemple. En effet, un militaire et sa famille devenant propriétaire d’un logement, devra le laisser inoccupé a sa prochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis à cette taxe du fait de sa profession. C’est pourquoi, il faut exempter les militaires d’active soumis à une mobilité contrainte de la taxe annuelle sur les logements vacants.