Amendement n° I-CF667

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 2 000 € »,

le montant :

« 2 500 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article entend procéder à une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées en proposant de les remplacer par la création d’un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.

Ce changement s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de réorienter certains dispositifs fiscaux vers les plus modestes. Mais au total, selon les estimations réalisées par une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), seules 100 000 personnes pourraient en bénéficier pour un gain de quelques euros par an. À l’inverse, environ 1,4 million de ménages en ressortiraient perdants, avec plusieurs centaines d’euros supplémentaires à payer.

Si le PLF 2026 devait être adopté en l’état, en comptant le gel des pensions et la sous-indexation de 0,4 point à l’inflation de 2027 à 2030, de nombreux retraités aux pensions intermédiaires et supérieures devraient faire face à une fiscalité nettement renforcée.

Cet amendement de repli souhaite réaffirmer que la pension de retraite n’est pas une aide sociale mais le fruit d’un travail effectué tout au long d’une vie sur laquelle on ne devrait pas faire porter les conséquences des errements budgétaires des gouvernements successifs.

L’objet de cet amendement de repli est donc de porter le montant de cet abattement à 2 500 € pour que le dispositif pénalise moins de foyers fiscaux.