amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF251
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »,
le montant :
« 2 500 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Le présent amendement de repli vise à porter de 2 000 € à 2 500 € le montant de l’abattement forfaitaire proposé par le projet de loi de finances pour 2026 au titre des pensions de retraite.
Cette revalorisation permettrait de limiter la perte de pouvoir d’achat que subirait une large part des retraités à la suite de la suppression de l’abattement proportionnel de 10 %.
Le passage à un montant forfaitaire réduit en effet l’avantage fiscal pour la grande majorité des retraités, notamment les classes moyennes, qui seraient les principales perdantes de la réforme. Dans ces conditions, fixer le montant de l’abattement forfaitaire à 2 500 € permettrait de mieux préserver les retraités aux revenus moyens.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-CF667 · Marie-Christine Dalloz Tombé
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000251
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906