Amendement n° I-CF212

Christophe Blanchet Dem · Après l'article 24

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En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 10 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 10 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.

Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique.

Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France.

Son produit, estimé à 40 millions d’euros, viendrait abonder le budget général de l’État, sans impact significatif sur l’attractivité touristique : son montant reste inférieur à celui prélevé par plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada, Égypte, Turquie).

Cette mesure concilie équité contributive et financement de la politique d’accueil touristique, dans un contexte de forte reprise des flux internationaux.