Amendement n° I-CF93

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En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéa 28 et 29.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement prévoit ici de restreindre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) aux seuls propriétaires ayant transmis leur engagement avant l’entrée en vigueur de la présente loi de finances.

Sous couvert de « rationalisation des dépenses fiscales », l’État organise en réalité une hausse déguisée de la fiscalité foncière agricole, au moment même où les exploitations font face à l’inflation, à la hausse du coût de l’énergie et à la baisse des revenus.

Ce choix technocratique frappe : les jeunes agriculteurs, qui se verront priver d’un levier de trésorerie essentiel à l’installation ; les zones rurales en déprise, où la charge foncière pèse lourdement sur des terres à faible valeur ajoutée ; et les propriétaires bailleurs agricoles, découragés de maintenir leurs terres dans le circuit productif.

Le présent amendement vise donc à maintenir la pleine exonération de TFNB, sans restriction temporelle.