Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Amendement n° CF14
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En clair
Thierry Sother a déposé cet amendement le 2 mai 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ». Il a été retiré le 6 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :
« souverains ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 9
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1706
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1706P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1706