Amendement n° CF19

Christine Pirès Beaune SOC · Après l'article 1er

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 24 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Il a été retiré le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des micro-entreprises. Ce rapport comporte un volet quantitatif dressant notamment une répartition par chiffre d’affaires, par type d’activité, par année de création et par âge du créateur. Il met également en exergue des estimations du montant des cotisations sociales diverses acquittées par les micro-entrepreneurs et des simulations des droits ouverts associés et estime la part des micro-entreprises dont l’activité dépend principalement d’une ou plusieurs plateformes d’intermédiation ou de mise en relation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, qui permettrait d’alimenter une réflexion objective sur le modèle de la micro-entreprise.

L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un travail de fond notamment de la part de la représentation nationale. Ce rapport permettrait ainsi d’identifier les éventuelles évolutions du cadre fiscal et social des micro-entreprises qui seraient réellement vertueuses pour leurs créateurs et pour la Société.