Amendement n° CF34

Charles de Courson LIOT · Article 3

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 12 déc. 2024, sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa unique par les mots :

« et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par le tableau suivant :

« (En millions d’euros)

Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 45 000
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) 350
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) 11 000

».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l’année 2025.

L’article 3 n’est toutefois pas assorti de la fixation de plafonds de recours à des ressources non permanentes. De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par un article de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année.

Le présent amendement de repli vise à remédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Conformément à l’esprit du e) du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4 du code de la sécurité sociale, il assortit l’habilitation accordée aux régimes et organismes de sécurité sociale concernés de plafonds fixés à leur niveau de 2024, tels que prévus par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.