Amendement n° CF47

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 9 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 89amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6 975 663 290 € »

le montant :

« 11 375 662 290 € ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 6 457 707 514 € »

le montant :

« 10 857 707 514 €».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la possibilité d’annuler des crédits supplémentaires, en autoritsations d’engagement et en crédits de paiements, pour contenir le déficit en deçà de 6,1 % en 2024 ainsi que le prévoit le présent projet de loi de fin de gestion.

De fait, au sein des crédits gelés ou mis en réserve, il est encore possible d’atteindre 10 milliards d’euros d’annulations d’ici la fin de gestion.