Amendement n° CF57

Mickaël Bouloux SOC · Article 2

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 102 par les mots :

« dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »

II. – À l’alinéa 103, substituer à la référence :

« et au 7° bis »

la référence :

« et 7° quater ».

III. – Au même alinéa, substituer aux références :

« au 7° bis et au 20° »,

les références :

« 7° quater et 20° ».

IV. – À l’alinéa 104, substituer à la référence :

« et au 7° bis »

la référence :

« et 7° quater ».

V. – Au même alinéa, substituer aux références :

« au 7° bis et au 20° »,

les références :

« 7° quater et 20° ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.