Amendement n° CF36

Mickaël Bouloux SOC · Article 11

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1er janvier 2025 »,

la date :

« 1er mars 2025 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement.