Sous-amendement n° II-CF3085

Charles de Courson LIOT · Après l'article 59

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En clair

Charles de Courson a déposé ce sous-amendement le 6 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après les mots :

« d’application »,

insérer les mots :

« et de recouvrement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe "streaming" afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.