Amendement n° II-CF3050

Philippe Vigier Dem · Après l'article 59

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 2 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours.

Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé.

La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.

La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.

Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique d’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : - 289 M€).

Le groupe Les Démocrates, attaché au dialogue social, considère que le niveau d'indemnisation du congé maladie doit impérativement faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux avant toute évolution des dispositions légales en la matière (article L. 822-3 du Code général de la fonction publique).