Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF2952
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En clair
Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 1er nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité d'augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Votre rapporteur appelle à une meilleure prise en charge des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger. Il semblerait que les militaires britanniques et les Néerlandais voient les frais de scolarité à l’étranger de leurs enfants intégralement pris en charge. Plusieurs solutions pourraient être mises en œuvre : augmenter la Majoration familiale à l'étranger (MFE) des militaires affectés dans les zones où la MFE ne couvre pas les frais de scolarité au sens strict, distribuer davantage d’aides sociales relevant du ministère des armées comme l’aide qui semble être distribuée pour l’EFAN (école franco-américaine de Norfolk) ou augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau. Cette dernière solution a la préférence du rapporteur, dans la mesure où elle semble moins susceptible d’induire en elle-même une augmentation par ricochet des frais de scolarité demandés aux familles. En moyenne, dans les établissements en gestion directe et conventionnés par l’AEFE, le financement est assuré à hauteur de 44 % par la contribution de l'État et de 56 % par l'ensemble des frais de scolarité payés par les familles.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Bastien Lachaud LFI-NFP · Rapporteur, Commission de la défense nationale et des forces armées
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002952
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324