Amendement n° II-CF2949

Cet amendement vise à abonder les crédits de titre 2 consacrés au programme 212 "soutien de la politique de défense", afin de compenser les effets de seuil induits par les modalités de versement du supplément familial de solde à l’étranger (SUFE) pour les militaires affectés à l’étranger.

Le SUFE est attribué aux militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans dont le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle, ainsi qu’aux militaires célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés ayant au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales. Cette indemnité est censée compenser la perte de revenu consécutive à la perte de l’emploi du conjoint. Le calcul du SUFE souffre deux imperfections majeures.

Toutefois, le SUFE est perçu si le conjoint ne justifie pas d’une rémunération supérieure à l’indice 300 brut (316 majoré). Cet indice 300 a été retenu à une période où l’indice minimum de la fonction publique était à 262, au début des années 2000. Or, cet indice est à présent inférieur de 50 points à l’indice minimum de la fonction publique (366 majoré).

Cela signifie de facto qu’un militaire dont le conjoint est rémunéré, même à des niveaux inférieurs au niveau du SMIC, perd le bénéfice du SUFE. Le maintien du seuil de non-perception du SUFE à un niveau aussi bas est à la fois dévalorisant et désincitatif pour les conjoints qui souhaiteraient travailler et conserver une source essentielle de revenus au sein du foyer. Il apparaît aujourd’hui urgent de relever ce seuil et d’introduire une dégressivité du SUFE en fonction du montant de la rémunération perçue par le conjoint, ou à minima de compenser la perte afférente par une hausse de la part indemnitaire des militaires concernés.

Afin de remédier à cette difficulté, li est proposé un amendement de crédit afin de prélever 4M€ sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les répartir sur les crédits des actions suivantes à l'intérieur du programme 212 "soutien de la politique de défense":

-2 000 000 euros sur l'action 55 "Préparation des forces terrestres - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces";

-1 000 000 euros sur l'action 56 "Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces";

-1 000 000 euros sur l'action 57 "Préparation des forces aériennes- Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces" ;

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.