Amendement n° II-CF2944

Amendement d’appel

L’intégralité du parc de logements relevant du périmètre des postes diplomatiques du ministère des armées à l’étranger a été transférée au MEAE en 2019 à la suite de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger. La jouissance de 36 % du parc initialement transféré (72 logements) a été perdue à la suite des cessions ou des réattributions à des personnels du MEAE. Le personnel du ministère ne bénéficie aujourd’hui plus que de 45 logements domaniaux. Le parc domanial disponible pour les militaires s’est donc réduit comme peau de chagrin, dans un contexte de flambée continue des loyers dans le parc locatif privé.

Pour les personnels affectés en organisations multilatérales (type : état-major de l’OTAN), le problème de la cherté des loyers privés est le même.

L’indemnité de résidence à l’étranger qui est servie aux militaires est destinée, entre autres objectifs, à leur permettre de faire face aux charges qui leur incombent en matière de logements. Dans de nombreux cas, et singulièrement dans les pays scandinaves et anglo-saxons, cette IRE ne suffit pas à couvrir l’ensemble des coûts de logements engagés par la famille des militaires. Cette insuffisance de l’IRE est d’autant plus avérée lorsque le militaire occupe un poste relevant du tableau 2.

Le principal problème réside dans la nécessité pour les familles des militaires de devoir s’acquitter, à l’arrivée, du paiement de plusieurs mois de loyer (voire d’une année entière comme aux États-Unis ou en Grande-Bretagne) ou d’une caution importante. En Corée du Sud, une mise sous caution de 50 à 90 % de la valeur du bien est demandée aux familles lors de la signature d’un bail locatif. En outre ; les conditions de protection du locataire varient énormément selon les pays. Dans certains cas, le bail peut être résilié à tout moment. Au Danemark, le propriétaire conserve 3,5 mois de loyer lors de la clôture du bail.

Votre rapporteur appelle de ses vœux l’entretien et la mise à disposition des militaires affectés en poste permanent à l’étranger d’un parc locatif dont la gestion relèverait de la représentation diplomatique française sur place.

Cet amendement propose donc d’affecter un euro symbolique à l’action 4 « politique immobilière » du programme 212 : « Soutien de la politique de défense ». Pour les besoins de la recevabilité financière, la même somme est prélevée sur l’action 7 du programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense ».