Amendement n° II-CF2933

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Défense »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Environnement et prospective de la politique de défense	0 €	0 €
Préparation et emploi des forces	+1 €	+1 €
Soutien de la politique de la défense	0 €	0 €
Équipement des forces	−1 €	−1 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à interpeler le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens civils relatifs aux évacuations sanitaires (EVASAN) dans les départements et régions d’Outre-mer afin de limiter la pression résultant des EVASAN pour les personnels, matériels et vecteurs des forces de souveraineté. Dans les collectivités d’Outre-mer, les autorités civiles doivent se réapproprier pleinement la compétence EVASAN qui leur revient en droit afin d’obérer le moins possible les capacités opérationnelles des Armées. Votre rapporteur a pu constater en Polynésie française que réquisitions et demandes de concours fréquentes des forces de souveraineté dans le cadre des EVASAN peuvent entraîner une sur-sollicitation des forces, des soutiens et des matériels. Si le rythme anormalement élevé d’EVASAN réalisés par les FAPF en lieu et place des autorités civiles a légèrement diminué depuis la crise de la covid-19, il se maintenait à un niveau supérieur à celui d’avant-Covid lors du déplacement du rapporteur en Polynésie française en juin 2023.

À cette fin, il est proposé de prélever 1 euro symbolique sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les verser sur les crédits de la sous-action 05.85 "Fonction santé" de l'action 5 "Logistique et soutien interarmées" du programme 178 "Préparation et emploi des forces".

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution.