Amendement n° II-CF2656

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	−1 €	−1 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+1 €	+1 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour 2025, le gouvernement a annoncé que l'aide à l'embauche d'apprentis serait recalibrée, pour éviter certains effets d'aubaine et en diminuer le coût, sans casser la dynamique favorable de l'apprentissage constatée ces dernières années.

Si une réflexion sur l'apprentissage et son financement doit bien être menée, le soutien aux petites et moyennes entreprises, qui forment les deux tiers des apprentis du pays et constituent le poumon économique de nos territoires, doit être maintenue.

En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l'emploi) à hauteur de 1€ symbolique en AE et en CP et en portant cette diminution aux crédits du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) sur le financement des aides à l'embauche d'apprentis, cet amendement se veut un amendement d'appel.

L'objet de cet amendement est de proposer au gouvernement la pérennisation du niveau d'accompagnement d’une part, des Très Petites Entreprises et des Petites et Moyennes Entreprises et d’autre part, pour des niveaux de qualification type BEP, CAP, Bac pro.

Par ailleurs, ce recalibrage souhaité par le gouvernement doit être strictement appliqué aux contrats signés à partir du 1er janvier 2025, sans effet rétroactif sur les contrats en cours.