Amendement n° II-CF2601

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En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−3 321 060 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €
Politique de la ville	0 €
Interventions territoriales de l'État	+3 321 060 €
Solde	0 €

Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de la dotation du programme 162 - Interventions territoriales de l'Etat

1) Programme essentiel pour compenser les disparités territoriales, le programme 162 finance notamment le plan d'investissement pour la Corse et les plans de lutte contre le chlordécone et les sargasses dans les Antilles.

2) Les crédits proposés sont pourtant en diminution de 3,3 millions d’euros en AE par rapport à la loi de finances pour 2024 (– 4,1%).

3) A l'heure où le malaise social se renforce outre-mer et que nos concitoyens corses aspirent à davantage d'autonomie, il est primordial de renforcer les outils de l'Etat en faveur de l'égalité des territoires.

Cet amendement propose donc de stabiliser la dotation du programme 112 à son niveau de 2024.

Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.