Amendement n° II-CF2600

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En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−89 949 510 €	−89 949 510 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	+89 949 510 €	+89 949 510 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de la dotation du programme 147 - Politique de la ville

1) La dotation proposée pour le programme 147 en 2025 est en baisse de 14,1% en AE et 6,9% en CP. Cette chute est massive et s’explique par l'arrêt brutal du financement que verse l’Etat au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRNU)(– 50 millions d’euros)

2) En outre, plusieurs dispositifs essentiels de la politique de la ville sont réduits :

• diminution du dispositif Cités éducatives, à hauteur de –19,7 millions d’euros

• réduction du dispositif Partenariat national, à hauteur de – 8 millions d’euros

• réduction du dispositif Adultes-relais, en diminution de – 5 millions d’euros

• réduction du dispositif Quartiers d’été, à hauteur de – 5 millions d’euros

• réduction du dispositif Cités de l’emploi, à hauteur de – 3,7 millions d’euros

3) Ces baisses sont inquiétantes et reviennent sur les engagements pris par la Première ministre lors du conseil interministériel des villes de Chanteloup-les-vignes d'octobre 2023. La politique de la ville n’est pas un accessoire : c’est une urgence et une nécessité pour des millions d’habitants. D’autre part, abandonner les collectivités face au chantier du renouvellement urbain n'est pas raisonnable et décrédibilise la parole de l’Etat.

Cet amendement propose donc d'annuler la baisse de crédits du programme 147.

Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.