Amendement n° II-CF2596

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En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−150 000 000 €	−150 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	+150 000 000 €	+150 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à fixer à 150 millions d'euros la dotation de l'Etat à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)

De manière surprenante, le PLF pour 2025 propose de couper intégralement la dotation que verse l'Etat à l'Agence de rénovation urbaine (ANRU) au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) adopté par le Parlement en 2014. Dans ce cadre l'Etat apporte une contribution modeste de 8% du financement global, qui représentait 50 millions d'euros en 2024

En 2025, le NPNRU prévoyait que la participation de l'Etat passe de 50 à 75 millions d'euros. Or, après un gel de crédits en 2024, le PLF prévoit cette fois-ci d'arrêter tout simplement sa subvention au NPNRU. Revenant ainsi sur son engagement contractuel vis-à-vis des partenaires du NPNRU et sur les dispositions de la loi de programmation des finances publiques, l’Etat prend le risque de perturber le renouvellement urbain et de décaler la mise en travaux.

En outre en décidant de couper unilatéralement sa participation, l'Etat ne met pas seulement en danger la rénovation urbaine : il en fait porter la charge sur les bailleurs sociaux et les collectivités, qui devront compenser. Alors que l’ANRU prévoit des décaissements annuels de l’ordre d’un milliard d’euros à compter de 2024, sa trésorerie (440 millions d’euros) ne lui permettra pas d’absorber l’arrêt brutal de la dotation de l’Etat dans les prochaines années. Cela n'est pas acceptable.

Par cet amendement, nous proposons d'accorder 100 millions d'euros à l'ANRU pour 2025 et 50 millions d'euros pour compenser le gel de crédits de 2024.

Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.