Amendement n° II-CF2349

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.

Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui-conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.

Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.

Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, les années 2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’État.
L’enjeu pour 2025 reste donc d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.

Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à ces enjeux, soit 40 M€.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF.

- Il augmente de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 – "Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 24 - "Personnels transversaux et de soutien" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.