Amendement n° II-CF2129

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En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la gestion des finances publiques concernant le rehaussement de la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, dans le cas où l’accord conclu, entre toutes les parties prenantes mentionnés à cet article, serait supérieur à 500 millions d’euros en capital. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 53 du présent projet de loi limite la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 500 millions d'euros.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.

Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une relance économique durable et résiliente.

C'est pour cela que nous souhaitons amener le gouvernement à lancer une réflexion sur la possibilité d'augmenter les garanties de l'Etat si un accord ambitieux est trouvé entre les parties prenantes du dossier calédonien et que cet accord excède le montant de 500 millions d'euros.