Amendement n° II-CF2107

Alexandre Sabatou RN · Après l'article 60

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En clair

Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Education nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

De récents éléments publiés par la presse indiquent que le prix du matériel pédagogique fixé par les vendeurs agréés est très élevé par rapport à des produits similaires. Cette situation impose des dépenses coûteuses aux établissements et réduit leur marge de manœuvre budgétaire.
Elle peut avoir un effet inflationniste sur les dépenses de fonctionnement de la mission Enseignement scolaire alors qu’il est nécessaire de rationaliser la dépense publique et de recentrer l’affectation des moyens budgétaires sur le maintien des effectifs d’enseignants pour lutter contre la baisse du niveau scolaire.
C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Education nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.