Amendement n° II-CF2106

Alexandre Sabatou RN · Après l'article 60

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En clair

Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les finances publiques de la politique de dédoublement des classes en REP et REP+, depuis sa mise en place.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rapport de la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire, adopté en 2023 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation et présenté par M. Roger Chudeau, président, et Mme Agnès Carel, rapporteure, indique le coût global de la politique d’éducation prioritaire est « difficilement quantifiable car les moyens sont répartis entre différentes missions et programmes », ce qui entraîne une « dispersion » budgétaire qui « n’est pas de nature à permettre l’évaluation précise du coût de cette politique publique » (p.122).
Le rapporteur spécial partage cette analyse et juge qu’il serait particulièrement utile à la représentation nationale de disposer d’éléments relatifs à l’impact sur les finances publiques de la politique de dédoublement des classes en REP et REP+, qui a débuté en 2017. C’est pourquoi il demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet.