Amendement n° II-CF2073

Cet amendement vise à abonder l'action 1 du programme 343 Plan France Très Haut débit de 50 millions d'euros. Il permet ainsi de limiter la baisse considérable prévue par le PLF 2025 à un niveau permettant le déploiement des réseaux d'initiative public déjà engagés et la prise des engagements nécessaire pour Mayotte et la Bretagne.

Le fort recul des crédits du programme 343 (– 50 % en AE et – 46 % en CP) a principalement pesé sur l’action 1 Réseaux d’initiative publique qui porte le projet de déploiement des réseaux très haut débit sur l’ensemble du territoire. Cette action qui avait bénéficié de 50,5 millions d’euros d’AE et 418 millions d’euros de CP en 2024 a vu ses crédits être réduits de moitié après les annulations de crédits du décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Le PLF 2025 va plus loin encore puisque le Plan France Très Haut débit ne bénéficiera d’aucune AE et de 200 millions d’euros de CP en 2025.

Cette situation crée une incertitude quant à la capacité des collectivités territoriales à financer les engagements financiers de l'année à venir pour des infrastructures nécessaires à la transition numérique de la société française. L'Etat a demandé cette transition pour soutenir la modernisation des entreprises françaises et l'a utilisée pour justifier la numérisation de ses relations avec les citoyens dans les services publics. Il ne peut pas ignorer sa responsabilité dans l'accès des usagers au numérique, alors même que l’opérateur Orange a annoncé la fin des offres commerciales sur le réseau cuivre d’ici au 1er janvier 2026.

Par ailleurs, l'absence d'autorisations d'engagement permettant le rattrapage du retard pris à Mayotte et en Bretagne par rapport aux échéances prévues par le Plan France Très Haut débit menace d'aggraver l'isolement de ces territoires dans nos réseaux de communication.

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.