Amendement n° II-CF2006

Dans la continuité du précédent, cet amendement du rapporteur spécial doit être la première étape d’un plan massif de recrutement d’agents pour la DGDDI, afin de pallier aux coupes successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Cet amendement demande par ailleurs au Gouvernement de conduire une évaluation des réformes qu’a connu la DGDDI durant la même période.

Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à 16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance des échanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sont désolantes. Seules 0,1 % des marchandises sont contrôlées par la douane, selon des modalités évidemment insuffisantes pour les agents. Le délai moyen accordé à ces marchandises - délai nécessaire à la vérification de la conformité des marchandises internationales à nos règlementations sanitaires et environnementales, de l’absence de fraude fiscale ou de produits illégaux - s’est effondré à 4 minutes 48 secondes en 2024. C’est l’un des délais les plus bas d’Europe.

Ce sont ces moyens anémiques qui doivent assurer le contrôle de la 2ème ZEE au monde (10 186 000 km2). Conséquence : ni La Réunion, ni la Polynésie française n’ont de moyens aéronavals et leurs effectifs sont réduits à l’os. Mayotte a perdu son dernier bateau en 2017.

Il est nécessaire d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui permettent à la DGDDI d’assurer correctement ses missions de service public de contrôle des marchandises et d’application des normes environnementales et sanitaires. Cet amendement propose donc de recruter 500 douaniers supplémentaires pour revenir au niveau de 2021. Avec un coût moyen par ETP de 52 000 € pour le programme 302, la création de ces postes coûterait donc 26 000 000 €.

Cet amendement appelle en outre le Gouvernement à conduire une évaluation des transferts de mesures fiscales de la DGDDI à la DGFiP. Le report du transfert de la TICPE révèle les difficultés manifestes que pose l’abandon des contrôles par la douane qui seule est capable d’opérer sur place les vérifications des produits. Les enjeux financiers associés, 30 milliards d’euros par an pour la seule TICPE, sont trop importants pour se satisfaire d’une réforme improvisée qui méconnait la valeur propre des métiers de la douane.

Dans cet objectif, l’amendement abonde les crédits de titre 2 du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de 26 millions d’euros en AE et en CP. Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, des crédits de titre 2 d'un même montant sont prélevés, en AE et en CP, sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.