Amendement n° II-CF1877

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En clair

Paul Christophle a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :

« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose l’ajout d’un nouvel indicateur sur la durée moyenne de placement en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers dont la rétention d'achève par un éloignement du territoire.

En 2018, la France a porté la durée de rétention administrative à 90 jours (contre 45 jours auparavant), à l'exception des individus condamnés pour terrorisme, dont la rétention peut durer 210 jours.

Le rapport du Sénat sur ce projet de loi avait alors regretté « une mesure d’affichage, qui ne s’attaque pas à la cause profonde des taux dérisoires d’éloignement et qui risque d’être extrêmement coûteuse humainement et financièrement » (1).

De fait, en 2022, un autre rapport du Sénat (2) relevait que les effets de l'allongement de la durée de rétention administrative étaient restés marginaux, constatant que sur l'année 2019, 826 étrangers en situation irrégulière avaient été éloignés au-delà du 45ème jour de rétention, soit 8,28 % des éloignés cette année-là.

En d’autres termes, lorsque la mesure d’éloignement est exécutée, elle l’est dans une très grande majorité dans les premiers jours de rétention.

L'ajout d'un indicateur dédié permettrait de renforcer l’information des parlementaires à ce sujet.

(1) https://www.senat.fr/rap/l17-552-1/l17-552-11.pdf
(2) https://www.senat.fr/rap/r21-626/r21-6261.pdf