Amendement n° II-CF1834

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En clair

Laurent Baumel a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+229 304 000 €	+229 304 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0 €	0 €
Facilitation et sécurisation des échanges	−229 304 000 €	−229 304 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s'inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes depuis 2010.

Le gouvernement propose un projet de loi de finances particulièrement marqué par des choix d’austérité. À cet égard, cet amendement représente un investissement stratégique qui permettrait, à terme, de générer des recettes significatives pour l'État, bien supérieures à son coût initial. En outre, il s’agit bien évidemment d’une mesure essentielle pour renforcer la justice fiscale de notre pays.

Cet amendement propose donc de revenir sur ces suppressions et de créer 4 000 postes d'inspecteurs des finances pour renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale et l'identification des schémas d'optimisation. La rémunération à l'embauche d'un agent de catégorie A étant estimé à 57 326 euros selon le le bleu budgétaire du programme 156, cette mesure représente un investissement de 229 304 000 euros.

Dans le bleu budgétaire du programme 156, le coût d’entrée d’un agent de catégorie A représente 57 326 euros par an à l’entrée. Ce qui signifie qu’il est nécessaire de prévoir environ 229,304 millions d’euros de crédits.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Ce dernier minore de 229,304 millions d’euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme 302 ;

- Et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent donc au gouvernement de lever le gage.