Amendement n° II-CF1780

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+75 000 000 €	+75 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−75 000 000 €	−75 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour tous.

L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel est rémunéré à la fin de chaque mission en fonction du nombre d’unités de valeurs (UV) associées. A ce jour, une UV équivaut à 36 euros, bien en deçà des préconisations du rapport Perben de Juillet 2020 qui conseillait un montant de 40 euros pour une UV.

La non revalorisation de l’AJ dans un contexte d’inflation constante menace le principe d’égal accès à la justice et entraîne la paupérisation de la profession d’avocat.

Le présent amendement vise donc à permettre une revalorisation de l’Aide juridictionnelle, faisant passer une UV de 36 à 42 euros.