Amendement n° II-CF1777

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−60 000 000 €	−60 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Plan Justice Outremer (création)	+60 000 000 €	+60 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de poste de magistrats et de greffiers dans les territoires dits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement se fonde sur le constat alarmant du manque magistrats et de greffiers en poste dans les territoires dits d’Outremer. Le recensement de la localisation des emplois (le CLE) de magistrats et de personnels de greffe de 2022 va dans le sens d’une nécessité d’investissement massif dans la Justice en Outremer.

En outre, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) indique dans son rapport du 16 octobre 2024 que la France, tant pour son nombre de magistrat du siège que du parquet, se trouve bien en deçà de la moyenne ou de la médiane des autres pays du Conseil de l’Europe. En effet, la France compte 11,3 juges du siège et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.

Dans les territoires dits d’Outremer, ce chiffre, déjà mauvais au plan national, est encore moins bon. Ainsi, le Syndicat de la magistrature déplore qu’à la Réunion, il y ait 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants, alors qu’il y en a 11,3 pour 100 000 habitants en France hexagonale.

Il convient dès lors, par ce « Plan Justice Outremer » de renforcer la création de postes dans les juridictions des territoires dits d’Outremer.