Amendement n° II-CF1770

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En clair

David Amiel a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €
Prévention des risques	+10 000 000 €
Énergie, climat et après-mines	0 €
Service public de l'énergie	−10 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €
Solde	0 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 181 « Prévention des risques » afin de permettre à l'ADEME de maintenir sa capacité de financement, dans le cadre du fonds chaleur, en 2025.

Alors que le fonds chaleur est le levier le plus efficace dont dispose l’agence pour soutenir les territoires dans leur décarbonation, le projet de loi prévoit de réduire considérablement les crédits accordés à l’ADEME, à hauteur de 35%. Dans cette perspective, l’agence serait contrainte de répercuter une partie de cette baisse, sur son budget dédié au fonds chaleur.

Pour rappel 1€ investi dans le fonds chaleur génère 4€ d’investissements locaux, le prix de la tonne de CO2 évitée est de loin le plus faible de tous les fonds publics (seulement 36€) . En cohérence avec nos engagements climatiques et dans le cadre de ce contexte budgétaire contraint, il est impératif de flécher les dépenses de l’État à destination des dispositifs qui ont démontré leur efficacité.

A budget inchangé l’agence ne serait plus en mesure de soutenir de nouveaux projets pour l’année 2025. En effet, une telle diminution de ses moyens impliquerait aussi bien l’abandon de projets déjà instruits par l’agence en 2024 et en attente de financements, que de chantiers complètement nouveaux. En somme, l’adoption du projet de loi de finances tel que proposé aboutirait à une année blanche pour l’ADEME.

Maintenir le fonds chaleur dans sa dynamique actuelle ne nécessiterait qu’un engagement minime de la part de l’État, à hauteur de 10 millions d’euros en CP. Cet amendement propose donc d’abonder l’action 12 « agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement, en effectuant, pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvement à due concurrence en crédits de paiement sur l’action n°9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 345, et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.