Amendement n° II-CF1674

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d’étude des candidatures déposées, de choix des lauréats, d’attribution des financements et de contrôle de la mise en œuvre des projets.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le programme France 2030 a pour ambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et la compétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premières phases de lancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieurs parties prenantes ont signalé des problèmes liés à un manque de lisibilité des processus d’évaluation des candidatures et d’attribution des financements.

L’AMI “Démonstrateurs de la ville durable” a donné lieu à trois vagues d’appels depuis son lancement en mai 2021, visant à mettre en lumière des projets structurants pour la transition écologique des territoires, révélant la diversité des acteurs candidats (petites villes, villes rurales, métropoles, QPV, intercommunalités…) et des projets d’aménagement proposés.

De nombreux candidats ont cependant exprimé des difficultés à comprendre les critères d'évaluation des projets, les mécanismes de sélection des lauréats, les critères et les raisons du passage ou non de la phase incubation à la phase d’exécution, les moyens alloués par l’Etat à chacune des phases, tant en termes de moyens financiers qu’en personnels mobilisés. Cette situation nuit à la transparence et à l’efficience du dispositif, créant une frustration chez les acteurs économiques et entamant la confiance dans le programme.

Il s’agit ainsi avec ce rapport de proposer une évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt du programme France 2030, en éclairant les processus de sélection des lauréats et d’attribution des financements mais aussi en contrôlant la mise en œuvre des projets en cohérence avec les objectifs de transition écologique, d'innovation et de compétitivité industrielle. Un rapport d’évaluation pourrait non seulement clarifier les processus internes, mais aussi renforcer la confiance des acteurs économiques et académiques dans l'équité des appels à projets.