Amendement n° II-CF1673

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Pouvoirs publics »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Présidence de la République	−3 098 534 €	−3 098 534 €
Assemblée nationale	−10 330 009 €	−10 330 009 €
Sénat	−6 009 000 €	−6 009 000 €
La Chaîne parlementaire	0 €	0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0 €	0 €
Conseil constitutionnel	0 €	0 €
Haute Cour	0 €	0 €
Cour de justice de la République	0 €	0 €
Solde	−19 437 543 €	−19 437 543 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2025 propose une augmentation de 1,6 % des crédits de la mission Pouvoirs publics : les crédits pour la présidence de la République seraient en hausse de 3,1 millions d'euros (+ 2,5 %), ceux de l'Assemblée nationale de 10,3 millions d'euros (+ 1,7 %) et ceux du Sénat de 6 millions d'euros (+ 1,7 %).

Cette croissance de 19,5 millions d'euros n'est pas acceptable à l'heure où la dégradation des comptes publics exige des efforts de l'ensemble des administrations publiques, à plus forte raison de la part des institutions qui se doivent d'être exemplaires en matière de maîtrise de leurs dépenses.

A ce titre, dans son rapport de juillet 2024 sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République en 2023, la Cour des comptes relève que la situation financière des comptes de la présidence "appelle à la vigilance", dans un contexte de forte augmentation des dépenses liées à la multiplication des déplacements, des réceptions et à l’organisation de cérémonies. Ainsi, la dotation budgétaire de l'Élysée a augmenté de 15,8 milliards entre 2019 et 2024 : il convient de mettre fin à cette dynamique de hausse en reconduisant pour 2025 le montant alloué à la présidence en 2024.

Cette exigence de gel des dépenses vaut aussi pour les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat : leurs présidents se sont ainsi accordés, dans un communiqué commun publié le 14 octobre 2024, à "renoncer à l’indexation sur le taux de l’inflation de la dotation de l’État pour le fonctionnement des assemblées parlementaires ».

Cet amendement propose donc de minorer les crédits de la mission Pouvoirs publics de la façon suivante :

• - 3 098 534 euros en AE et en CP sur le programme 501 Présidence de la République ;

• - 10 330 009 euros en AE et en CP sur le programme 511 Assemblée nationale ;

• - 6 009 000 euros en AE et en CP sur le programme 521 Sénat.