Amendement n° II-CF1671

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	+300 000 000 €	+10 000 000 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−300 000 000 €	−10 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Fonds chaleur a pour objectif de soutenir la généralisation de la chaleur renouvelable en dehors du secteur des particuliers, principalement via des aides aux investissements. La chaleur représente la moitié de la consommation d'énergie du pays : en 2022, environ 27 % de la chaleur produite en France était de source renouvelable (biomasse, géothermie, solaire, chaleur de récupération). Produites localement, elles permettent de remplacer des ressources fossiles importées, tout en créant des emplois non délocalisables sur le territoire français.

Pour atteindre les objectifs fixés par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) vise à augmenter la consommation de chaleur renouvelable de 25 % en 2023 et de 40 à 60 % en 2028 par rapport à 2017. L’objectif est également de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables livrée par les réseaux d’ici à 2030 par rapport à 2012.

Alors que le fonds chaleur était doté d'un budget de 820 millions d'euros en 2024, en forte augmentation ces dernières années (+ 198 millions d'euros par rapport à 2022), le PLF pour 2025 prévoit de réduire son enveloppe budgétaire d'environ 300 millions d'euros. Cette décision est difficilement compréhensible, alors que la dynamique de mobilisation des acteurs est forte et que les projets de chaleur renouvelable sont parmi les plus efficaces en matière de coût par tonne de CO2 abattue (36 €/tCO2 en moyenne en incluant les appels à projets chaleur renouvelable de France 2030). Le portefeuille de demande d'aides éligibles au fonds chaleur est aujourd’hui de 1,5 milliard d'euros.

Ainsi, cet amendement propose de rétablir le budget du fonds chaleur à hauteur des crédits alloués en 2024. Il propose le mouvement de crédits suivant :

• une majoration de 300 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP de l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques ;

• une minoration de 300 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP de la sous-action 09-04 Solaire photovoltaïque du programme 345 Service public de l'énergie, qui a pour seul objectif d'assurer la recevabilité financière de l'amendement.