Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF1405

Éric Ciotti UDR · Article 42

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile0 €0 €
Intégration et accès à la nationalité française−50 000 000 €−50 000 000 €
Solde−50 000 000 €−50 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à diminuer les crédits budgétaires affectés à l'OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration.

L’OFII est l’opérateur principal de la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiques d’immigration et d’intégration en France, celui assure également la mise en œuvre des dispositifs d'aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière qui souhaitent regagner leur pays et accompagner ceux, sans ressources, qui souhaitent bénéficier d'une aide au retour humanitaire.

L'OFII bénéficiera d'une subvention pour charge de service public de 242 millions d’euros en 2025, soit 22 millions d’euros de plus que l’année dernière, ainsi que de 9,5 millions d’euros de subvention pour charge d’investissement.

Cependant, il est nécessaire que l'État prenne en considération que les citoyens ne peuvent plus payer pour des opérateurs étatiques non efficaces, dans un contexte où il est impératif de redresser les comptes publics. Le Groupe UDR souhaite à ce titre la réduction des crédits budgétaires de cet opérateur.

Par cet amendement, le Groupe UDR propose donc la réduction de 50 millions d'euros des crédits budgétaires pour l'année 2025 afin de ne pas engager de dépense supplémentaire.

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont ainsi diminués de cette sommes sur l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 16

Éric Ciotti UDR

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001405
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324