Amendement n° II-CF1215

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+55 000 000 €	+55 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−55 000 000 €	−55 000 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2025 annonce un schéma d'emploi de -730 emplois pour les services départementaux de la DGFiP. Il est proposé de rétablir ces emplois pour un coût d'environ 55 millions d'euros afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ces formes.

Pour ce faire, l'amendement abonde le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 55 millions d'euros de dépenses de personne (AE = CP) répartis de la manière suivante:

+ 1,65 millions d'euros à l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises;

+ 22,26 millions d'euros à l'action 02 Fiscalité des PME;

+ 31,09 millions d'euros à l'action 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de personnel (AE=CP) de l'action 01 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.