Amendement n° II-CF1189

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En clair

Harold Huwart a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−350 000 000 €	−350 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+350 000 000 €	+350 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a conduit à un recentrage territorial, en zone tendue, du PTZ dans le neuf collectif, et a maintenu le PTZ dans l'ancien pour les zones détendues.

De fait, 93% du territoire national s'est retrouvé exclu du dispositif, conduisant à aggraver la crise du logement.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le PTZ n’est pas un outil d’aubaine fiscale. Il est un appui crucial pour l’accession à la propriété des plus modestes et des plus jeunes, particulièrement dans une période où les taux d’emprunts immobiliers sont élevés.

Ils appellent donc à rétablir, dès 2025, le prêt à taux zéro (PTZ), sur tout le territoire pour les primo-accédants, dans l'habitat individuel et collectif neufs.

Les économies attendues par le recentrage du PTZ en LFI2024 étant de l'ordre de 350 millions d’euros, cet amendement propose de flécher l’équivalent de ce montant vers la mission cohésion des territoires pour rétablir le dispositif sur tout le territoire.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

• Il est abondé 350 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 "Soutien à l’accession à la propriété" du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »

• Il est diminué de 350 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01" Aides personnelles "du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».