Amendement n° II-CF1110

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0 €	0 €
Facilitation et sécurisation des échanges	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : SEJF, Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, DGFiP, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc.

Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement de signaux. En outre, la détection de comportements de fraude d’un contribuable dans un domaine pourra amener au déclenchement de contrôles sur d’autres domaines.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier minore de 2 millions d’euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme 302

- et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent au Gouvernement de lever le gage.