Amendement n° II-CF1010

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 59

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la fiscalité de la rémunération des managements packages lors des opérations de Leveraged Buy-Out (LBO).

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les opérations de Leveraged Buy-Out (LBO) sont devenues une stratégie courante pour l'acquisition et la restructuration d'entreprises. Au cœur de ces transactions se trouve souvent un "management package" destiné à motiver et fidéliser les cadres dirigeants. Cependant, la fiscalité de ces management packages soulève des questions complexes qui méritent une analyse approfondie.

La fiscalité des management packages est un domaine complexe et en constante évolution. Les cadres dirigeants peuvent recevoir différentes formes de rémunération, telles que des actions, des options sur actions, des bonus en espèces ou des participations dans des entités intermédiaires. Chacune de ces formes de rémunération a des implications fiscales spécifiques qui peuvent varier considérablement. Aujourd'hui, les managements packages permettent aux managers des sociétés une rémunération largement plus importante que les actionnaires de la société tout en étant fiscalement très intéressant. Il parait ainsi nécessaire de se pencher sur ce nouveau mode de rémunération.

Cet amendement vise donc à demander un rapport sur la fiscalité des managements packages dans les opérations de LBO