Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF941
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 portant réforme de la taxe d’habitation afin d’évaluer ses conséquences sur les ressources des communes, sur leurs investissements et sur les ressources qu’elles consacrent à la construction de logements sociaux ainsi que son incidence sur la fiscalité locale et sur le budget de l’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réforme fiscale initiée en loi de finances 2020 s’est traduite, à compter de 2021, par une recomposition d’envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités.
Une évaluation du dispositif était prévue en 2024, mais n’a pas eu lieu.
Cet amendement demande l'évaluation de l’application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 pour évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000941
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324