Amendement n° II-CF887

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Gendarmerie nationale	+200 000 000 €	+200 000 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, adopté lors de l'examen pour avis en commission des lois, vise à assurer le règlement par le ministère de l’Intérieur des loyers impayés de la Gendarmerie aux collectivités territoriales.

En dépit de la provision votée par le Parlement l’an dernier pour assurer le paiement de ces loyers, les retards se sont accumulés pour un montant total qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros. Ce coût est particulièrement difficile à supporter par les budgets locaux, en particulier au moment où l’État multiplie les attaques contre les finances locales.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 200 millions d'euros en AE et CP HT2 sur l'action 04 – Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 Gendarmerie nationale. Cette
action porte les crédits dédiés aux loyers de droit commun, dont les loyers aux collectivités territoriales.

• une baisse de 200 millions d'euros en AE et CP HT2 sur l'action 06 du programme 176, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.