Amendement n° II-CF845

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−1 500 000 000 €	−1 500 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) (création)	+1 500 000 000 €	+1 500 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à octroyer une véritable compensation aux Départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA).

Les dépenses totales de l’aide sociale à l’enfance représentent un coût de plus de 9Md€ d’euros, dont 1,5Md€ pour les seuls MNA. Les Départements ayant la charge de l’ASE, ils sont tenus d’assurer la prise en charge de ces mineurs.

Alors que le coût de cet accompagnement ne cesse d’augmenter et pèse fortement sur les finances départementales, l’État refuse toujours d’assumer une compensation à l’euros près. Or, la présence des MNA résulte de la politique migratoire conduite au niveau national, en toute logique leur prise en charge doit relever de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale. Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre une véritable compensation.

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé aux mouvements de crédits suivants :

• création d’un nouveau programme doté de 1,5Md€ en AE et CP HT2 ;

• diminution de 1,5Md€ en AE et CP HT2 de l’action 01 du programme 119.