Amendement n° II-CF844

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Concours exceptionnel pour le maintien d'une présence postale territoriale (création)	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préserver les services postaux territoriaux. La présence postale dans les territoires est assurée à travers 17 000 antennes de la Poste qui sont financées au titre de leurs missions de service public.

Le Gouvernement entend opérer une coupe budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros qui pourraient causer la fermetures de plusieurs agences et affecter un grand nombre d’usagers en particulier dans les zones rurales. Face à ce risque, il est proposé de préserver le maillage actuel et les points de contacts de la poste dans nos territoires en prévoyant un concours exceptionnel dédié financé par l’État.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, sont effectués les mouvements de crédits suivants :

• création d’un nouveau programme dédié de 50M€ en AE et CP HT2 ;

• une diminution de 50M€ en AE et CP HT2 sur l’action 05 du programme 119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.