Amendement n° II-CF257

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En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture.

Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au cours de l’année 2024.

Périodicité : annuelle.