Amendement n° II-CF208

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En clair

Paul Christophle a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :

« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre de procédures moyen par agent.
A plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ».
En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en moyenne, contre 16 procédures par enquêteur en moyenne pour la plus dotée. Ces disparités s’avèrent encore plus
importantes au sein de la préfecture de police, avec un écart de près de 500 procédures par enquêteur entre la CSP la plus sous-dimensionnée et celle où les stocks sont les plus bas.
Ces disparités induisent dans certains territoires un phénomène d'engorgement, avec un risque d’absence de traitement de certaines procédures faute de temps.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de faire concorder les effectifs de police avec les niveaux d’activité constatés dans les territoires.