Amendement n° II-CF177

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application parl’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Avec 310 000 hectares, la forêt couvre 56 % de la surface de l’Ardèche. Ce taux de boisement est le plus important de la région Rhône-Alpes. 9% de la forêt ardéchoise est publique, le reste relevant de la forêt privée. Avec le changement climatiqueet les incendies, la forêt est de plus en plus fragile.

Aujourd’hui, il semble que les moyens dévolus au CNPF ne sont pas au niveau de l’étendue des missions à accomplir :

• construire la gestion durable des forêts privées, approuver les documents de gestions durables (DGD) en soulignantque le contrat d’objectif et de performance du CNPF signé avec le ministère de l’agriculture prévoit d’augmenter la surface des forêts privées sous DGD qui est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha ;

·      accompagner les sylviculteurs ;
·      collaborer avec les collectivités ;
·    travailler les acteurs de la filière forêt-bois, et de l’environnement ;
·      contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies.

les effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT, après la suppression de 50 postes en une douzaine d’années. Cet amendement propose donc de recréer ses postes. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 million d’euros d’AE et de CP de l’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

- Une diminution de 1 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».