Amendement n° II-CF123

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLF pour 2025.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements d’accueil, d’hébergement et d’insertion, relevant donc du BOP 177 et incombant à l’Etat, s’élèvent à environ 13.584 ETP, soit un coût de 72,86 millions d’euros.

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 72,86 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la même mission.

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au programme 112 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.