Amendement n° I-CF1901

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 466 000 000

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 millions d’euros.

Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que l’État abonde le fonds de sauvegarde en faveur des départements d’un montant de 466 millions d’euros. Ce montant a été estimé, en accord avec Départements de France, sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté.

De fait, la situation des départements s’est dégradée depuis deux ans, notamment à cause de la baisse de leurs recettes de DMTO (-22 % en 2023 et environ -20 % en 2024). De nombreux départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025 et 14 d’entre eux afficheront un déficit de fonctionnement si rien n’est fait.