Amendement n° I-CF1898

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 41 à 43.

II. – En conséquence, à l’alinéa 151, supprimer la référence :

« 25° , ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à supprimer la réaffectation rétroactive de la totalité du produit pour l’année 2024 de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Il s’agit d’une question de cohérence : la loi de finances pour 2024 a affecté un douzième du produit de cette taxe aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, et un douzième aux départements, le reste du produit étant affecté à l’AFITF. Si le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 déposé par le Gouvernement prévoyait d’affecter cette taxe uniquement à l’AFITF, le même Gouvernement a accepté de retenir l’amendement du Sénat affectant ces fractions de taxes aux communes, EPCI et départements lorsqu’il a eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution lors de la lecture définitive du texte à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement ne peut pas se défausser de sa responsabilité dans l’adoption de la loi de finances pour 2024. L’absence de publication des décrets d’application, qui devaient établir la clef de répartition du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI et entre les départements, contrevient à l’obligation cardinale du pouvoir réglementaire de prendre des actes d’application de la loi dans un délai raisonnable (CE, 1964, Dame veuve Renard).

Au-delà de la question financière, c’est surtout la question du nécessaire respect du Parlement qui motive cet amendement.